Arrêté du 4 avril 2005 portant réduction du mandat des représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des agents des services techniques communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la justice <BR>

J.O. 99 du 28 avril 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 4 avril 2005 portant réduction du mandat des représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des agents des services techniques communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la justice

NOR : JUSB0510236A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2005, le mandat des membres de la commission administrative paritaire des agents des services techniques communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la justice élus le 28 mai 2003 prendra fin le 12 décembre 2005.